La réparation du salarié n’est plus automatique pour certains manquements de l’employeur :

Ce n’est pas parce que l’employeur aura omis de respecter certaines règles du droit du travail que celui-ci sera nécessairement condamné à verser des dommages et intérêts. Le salarié devra justifier d’un préjudice spécifique.

C’est la notion de l’abandon du « préjudice nécessaire » consacrée par l’arrêt du 13 avril 2016 (Cass soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293).

En l’état de la jurisprudence actuelle, le salarié devra notamment justifier d’un préjudice distinct en cas de :

• De défaut de la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de salaire.

• De la présence d’une clause de non-concurrence illicite dans le contrat de travail.

• D’inobservation des règles de forme du licenciement

• D’absence d’information sur la priorité de réembauchage.

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