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C’est un sujet qui revient sur le devant de la scène avec l’essor du télétravail.
Rappelons que tout salarié a le droit de choisir son lieu de résidence habituelle, principe garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Si une clause de domicile et/ou une clause de mobilité peut être contractualisée entre les parties, c’est à la condition toutefois que de telles clauses soient « indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’employeur » et « proportionnées au but recherché » en fonction de l’emploi occupé par le salarié.
Compte tenu du développement du télétravail, certains salariés, tentés par un cadre de vie plus agréable et moins coûteux, ont pu s’installer loin des grandes villes et de leur lieu de travail.
Cette désertion des grandes villes peut engendrer un coût non négligeable pour l’employeur à qui incombe de régler aux salariés concernés les frais de transports entre domicile /travail.
On rappellera que l’article 3261-2 du code du travail prévoit que l’employeur doit prendre en charge 50% des frais du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics, de personnes ou de services publics de location de vélo.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une décision du 5 juillet 2022 : Devant l’augmentation du nombre de salariés fixant leur résidence en province, une entreprise parisienne avait fixé un critère d’éloignement (inférieur à 4h par jour aller/retour) pour le remboursement des frais de transports entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Après avoir relevé que cette condition se heurterait dans tous les cas à la liberté des salariés de fixer leur domicile au lieu de leur choix en application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, Le tribunal judiciaire a condamné l'employeur à respecter l'obligation de remboursement des frais de transport sans distinction en raison de l'éloignement de la résidence habituelle des salariés.
TJ Paris du 5-7-2022 n° 22/04735, CSE de l'UES Natixis investment managers c/ Sté Natixis investment managers
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Mais dans son arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles a donné un autre éclairage à la question de l’éloignement du domicile personnelle du salarié de son lieu de travail :
Un employeur avait fait part de son désaccord à un salarié qui avait déménagé à 450 kms de son lieu de travail. Le salarié ayant refusé de revenir habiter près de l’entreprise, il avait été licencié pour faute.
Or la cour d’appel a suivi l’argumentation de l’employeur qui mettait en avant son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié et son obligation également de faire respecter le repos quotidien et l’équilibre vie de famille/travail dans le cadre de la convention de forfait jours à laquelle le salarié était soumis. Un éloignement de 450 kms entre le domicile et le lieu de travail ne pouvait satisfaire à ces deux exigences.
La sécurité a donc pris le pas sur la liberté fondamentale de choisir son domicile.
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