Le paiement par l’entreprise d’une contravention est un avantage financier
- Marie-Aimée Piriou
- 20 mars 2019
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 29 nov. 2023
Un salarié utilise une voiture immatriculée au nom de la société.
Il commet une infraction au code de la route.
La société paye la contravention.
Ce paiement est considéré par la Cour de cassation comme un avantage financier soumis à cotisations sociales.
Cass soc 2ème civ 14-2-2019 n° 17-28047
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