L’article 1233-1 du code du travail dispose :
« Le motif économique de licenciement doit traduire une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse de commandes, de chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de l’excédent brut d’exploitation ou de la trésorerie, soit par tout autre élément de nature à justifier de difficultés ».
L’évolution « significative » n’est pas définie légalement, à l’exception de celle se rapportant à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes.
Constitue ainsi une baisse significative du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes dès lors que cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
• 1 trimestre dans une entreprise de moins de 11 salariés
• 2 trimestres consécutifs dans une entreprise entre 11 et 49 salariés
• 3 trimestres consécutifs dans une entreprise entre 50 et 299 salariés
• 4 trimestres consécutifs dans une entreprise de plus de 300 salariés
Un arrêt du 1er juin 2022, publié au bulletin, rappelle les critères légaux qui caractérisent une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
Il s’agissait d’un licenciement économique opéré au cours du 2ème trimestre 2017 et la société, dont l’effectif était de plus de 300 salariés, avait comparé l’année 2016 avec l’année 2015, justifiant avoir accusé un recul de son chiffre d’affaires de 22,835 millions d’euros entre les deux années concernées.
La Cour de cassation juge le licenciement non fondé pour les raisons suivantes :
• Le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le licenciement ;
• Le premier trimestre 2017, connu à la date du licenciement, devait donc être pris en compte ;
• Une très légère augmentation de 0,50% avait été constatée sur le 1er trimestre 2017.
• Il n’y avait donc pas 4 trimestres consécutifs de baisse si on se plaçait à l’époque contemporaine du licenciement.
Ce mode de rapprochement par trimestres consécutifs, d’une année sur l’autre, a donc ses limites, le caractère « consécutif » n’autorisant aucune appréciation globale significative, car il suffira, pour une entreprise de plus de 300 salariés, d’une seule petite augmentation au cours d’un trimestre (sur les quatre trimestres) pour invalider le licenciement.
Il en est de même dans une entreprise de moins de 11 salariés, qui sera tenue de comparer le trimestre précédant immédiatement le licenciement avec celui de l’année précédente, sans pouvoir tenir compte des 9 mois les séparant…
Par sécurité, il convient donc de privilégier aussi les autres indicateurs économiques, dont la liste de l’article 1233-1 n’est pas exhaustive, afin de laisser au juge une marge d’appréciation sur le caractère significatif de l’évolution de toutes les autres données économiques.
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