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Sanction en cas de violation du droit au réemploi d’une salariée après son congé parental


congé parental

C’est une comptable (au niveau V de la convention collective applicable au cas de l’espèce) qui à l’issue de son congé parental n’intègre pas son emploi ni un emploi similaire puisqu’elle se retrouve à exécuter de petites missions comptables et des tâches administratives, l’employeur ayant préféré maintenir au poste de comptable niveau V la salariée qui la remplaçait durant sa maternité et son congé.


Selon la cour de cassation, il s’agit d’une discrimination indirecte en raison du sexe.

La Cour de cassation motive sa décision eu égard "au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental” .


On rappellera qu’en matière de discrimination, la prescription est de 5 ans.


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