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L’auto-entrepreneur bénéficie de la présomption légale de non-salariat


auto-entrepreneur


Cette présomption peut être détruite si, dans les faits, « l’auto-entrepreneur » est dans un lien de subordination à l’égard de celui pour lequel il travaille.


Un chauffeur inscrit comme auto-entrepreneur est en réalité un salarié si la société lui procure les camions, lui donne les dates d’intervention, ne lui laisse aucune indépendance dans l’organisation de son travail…


En l’espèce, il ne s’agissait pas d’une revendication de l’intéressé mais d’un contrôle de l’Urssaf qui a réintégré les sommes versées au chauffeur dans l’assiette des cotisations sociales.

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